Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 2 - Règlement sur les appareils de détection d’alcool

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. L’agent de la paix qui étalonne un appareil de détection d’alcool doit inscrire de façon continue dans un relevé d’utilisation la date et l’heure de chaque étalonnage ainsi que son résultat. Il doit aussi signer ce relevé, lequel doit être conservé pendant 6 mois dans le même endroit que l’appareil. À l’expiration de ce délai, le relevé doit être versé dans le registre visé à l’article 2.
D. 1495-97, a. 5.
© Gouvernement du Québec